Johanne Dumas

Nous avons demandé à Me Vivian Moreno Veitia, avocate et personne-ressource à la clinique juridique du Centre des femmes de P.A.T, de nous renseigner sur les aspects juridiques rattachés à la séparation d'un couple vivant en union libre.

Pour ce faire, nous avons demandé à Me Moreno de bien vouloir répondre aux interrogations d'Yves et Julie qui sont présentement en démarche de séparation.

Leur situation

Yves et Julie, tous deux dans la quarantaine, vivent en concubinage depuis bientôt 10 ans. Deux enfants sont nés de leur union, Steve âgé de 12 ans et Sarah âgée de 10 ans. Julie, diplômée universitaire en service social n'a travaillé que quelques années à sa sortie de l'université avant de rencontrer Yves. Tous deux désiraient des enfants et ils ont convenu d'un commun accord que Julie demeurerait à la maison pour éduquer leurs enfants jusqu'à leur rentrée au secondaire et que Yves veillerait à l'aspect financier de la famille.

Ils demeurent à Montréal et sont propriétaires d'une petite maison sur le bord du fleuve qu'ils ont achetée l'an dernier. Ils possèdent une automobile récente et un ameublement modeste. Ils ont un testament notarié, une assurance-vie (plan familial) ainsi qu'une assurance-habitation.

Or, les deux dernières années ont été ardues pour le couple. Yves, travailleur autonome dans l'édition éprouve de sérieuses difficultés financières l'entraînant à un endettement personnel et par conséquent familial. De nombreux créanciers sont à sa poursuite. Ayant utilisé toutes les économies de la famille pour régler la situation, il n'arrive aujourd'hui qu'à subvenir à ses besoins. Il recherche de nouveaux contrats mais en vain. Il pense à la faillite personnelle.

Voyant la situation se détériorer, Julie décide de retourner sur le marché du travail. Malheureusement, après tant d'années inactive, elle ne réussit à dénicher qu'un emploi au salaire minimum, à peine de quoi survivre pour elle et les enfants.

Ne pouvant faire face plus longtemps à cette situation, le couple choisit de se séparer. Cependant, ils veulent s'accommoder en attendant la vente de la maison pour la fin juin. En attendant la séparation officielle, Yves habite chez un collègue de travail et voit les enfants une fin de semaine sur deux.

À chaque fin de mois, Yves défraie tant bien que mal la moitié des dépenses communes. Julie voit au reste et aux besoins de leurs enfants comme elle peut avec son petit salaire, avec tout le crédit disponible de ses cartes de crédit et les prestations fiscales pour enfants. De mois en mois, elle s'appauvrit davantage.

Johanne: Vivant en union libre, qu'est-ce qui peut arriver à Julie si Yves déclare faillite personnelle?

Me Moreno: On ne sait pas si la maison et la voiture ont été achetées en co-propriété ou si c'est seulement l'un d'entre eux qui a acheté le bien).

S'ils ont été achetés en co-propriété: Puisque la moitié du bien (maison et voiture) appartient à Yves, ils devront le vendre et l'argent qui reviendra à Yves servira a payer les créanciers de celui-ci. Julie pourra conserver sa partie du fruit de la vente.

Si les biens ont été achetés seulement par Yves: même s'ils servent à toute la famille, compte tenu du fait qu'ils ne sont pas mariés et qu'aucune entente à caractère patrimonial n'est intervenue entre eux, les règles du Code civil concernant le patrimoine familial ne s'appliquent pas. Dans ce cas Julie ne possède rien et les biens d'Yves (maison et voiture) seront saisis par le syndic et destinés à payer les créanciers d'Yves.

Johanne: Étant considérés conjoints de fait jusqu'à la fin juin, qu'advient-il des dettes contractées par Yves aux ministères responsables des impôts en tant que travailleur autonome, de même qu'auprès des fournisseurs de services tels que le téléphone, le câble, le cellulaire, l'électricité, l'assurance-habitation, etc.

Me Moreno: Ces dettes sont l'entière responsabilité d'Yves. Les dettes contractées pour les services dépendent encore une fois de la personne qui à contracté avec la compagnie de services (au nom de qui était faite la facture). C'est la personne qui a contracté avec la compagnie de services qui est responsable des dettes. C'est sûr que cette situation pourrait affecter Julie si les services en question sont interrompus et qu'elle doit conclure de nouveaux contrats avec la compagnie de services (parfois, les compagnies demandent un dépôt ou une sûreté).

Johanne: Est-ce que Julie est tenue responsable des dettes amassées sur les cartes de crédit de Yves?

Me Moreno: Non! Il s'agit de dettes personnelles.

Johanne: Avec toutes les dettes de Yves, quelles peuvent être les répercussions financières sur Julie? Est-ce qu'une saisie des biens de Julie peut survenir? A-t-elle des droits, des recours en tant que conjointe de fait?

Me Moreno: Il faudrait encore une fois préciser quels sont les biens de Julie. Est-elle co-propriétaire ou simplement la conjointe de fait du propriétaire des biens?

Si elle est co-propriétaire, il peut arriver que le syndic saisisse la maison et la voiture, mais après avoir procédé à la vente il devra remettre à Julie la moitié de la valeur de deux biens. Le plus probable c'est que le syndic demande à Julie d'acheter la part d'Yves dans les deux biens.

Si Yves est le seul propriétaire, Julie n'a aucun droit sur les biens, à moins qu'elle n'ait des preuves d'avoir contribué à l'achat des biens et qu'Yves ait reconnu cet apport comme une dette à l'égard de Julie. Dans ce cas Julie serait considérée comme une créancière ordinaire et elle recevrait du syndic le même montant que les autres créanciers ordinaires après la faillite (ce qui, compte tenu de la situation et des avoirs de Yves, égale zéro).

Johanne: Comme Julie vit avec Yves depuis 10 ans, a-t-elle droit au patrimoine familial?

Me Moreno: Non. Ils ne sont pas mariés.

Johanne: Dans leur cas, comment se diviseront les biens lors de la séparation? Les meubles? La maison? L'auto?

Me Moreno: Cela dépend, encore une fois, de la forme de propriété.

S'ils sont co-propriétaires: division par moitié ou au prorata de l'apport de chacun.

Si Yves est propriétaire: Julie est à la merci du bon vouloir de Yves et celui-ci n'a aucune obligation légale.

Johanne: Qu'advient-il du testament et de l'assurance-vie en cas de séparation?

Me Moreno: Ils peuvent annuler le testament ou en refaire un autre, ainsi que racheter la police d'assurance vie ou en changer les bénéficiaires.

Johanne: Julie peut-elle demander une pension alimentaire? Pour elle? Pour ses enfants?

Me Moreno: Pas pour elle, mais elle peut en demander pour ses enfants.

Johanne: Est-ce qu'il serait préférable que Julie et Yves concluent une entente temporaire de séparation qui couvrirait la période flottante jusqu'en juillet?

Me Moreno: C'est toujours possible, mais il resterait à déterminer ce qu'une telle entente peut couvrir.